Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des eBooks proposés par https://fantomegris.fr (ci-après « le Site »).

2. Identité du vendeur

  • Alexandre MAIRIE EI

  • Nom commercial : 4FAM

  • 200 Rue de la Croix Nivert
    75015 Paris – France

  • Email : weim.fantomegris@gmail.com

  • Téléphone : +33 7 83 59 07 45

  • Numéro SIRET : 888 177 144 00027

  • RCS Paris 888 177 144

  • Le site est hébergé par IONOS SE, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines – France (www.ionos.fr).

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont des eBooks numériques au format PDF ou tout autre format indiqué sur la fiche produit.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé et d’un prix indiqué en euros.

Les eBooks proposés ne constituent pas des conseils médicaux ou juridiques et sont destinés à un usage personnel et informatif.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

Pour acheter un eBook, l’acheteur doit :

  1. Sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter au panier

  2. Valider la commande après vérification

  3. Effectuer le paiement via les moyens proposés (ex. carte bancaire, PayPal)

  4. Recevoir un email de confirmation et un lien de téléchargement.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Site utilise un système de paiement sécurisé. Le vendeur ne collecte ni ne stocke les données bancaires.

7. Livraison des produits numériques

La livraison des eBooks s’effectue par :

  • Téléchargement immédiat après paiement

  • Ou envoi d’un lien de téléchargement par email.

Ce lien reste disponible 7 jours après l’achat (sauf mention contraire).
Aucune livraison physique n’est effectuée.

8. Droit de rétractation

8.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargés immédiatement après l’achat, lorsque le client a donné son accord exprès pour recevoir le fichier avant l’expiration du délai de rétractation et a renoncé à ce droit.

8.2 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation légal, https://fantomegris.fr offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » :

  • Cette garantie s’applique dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat.

  • Pour en bénéficier, le client doit en faire la demande par email à weim.fantomegris@gmail.com, en précisant son nom, la date d’achat et le motif de la demande.

  • Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés après validation de la demande.

  • Cette garantie s’applique uniquement à l’achat initial de l’eBook (hors packs ou services personnalisés).

  • En cas de remboursement, l’acheteur s’engage à supprimer toutes les copies du fichier téléchargé.

9. Garantie légale

Le vendeur s’engage à fournir un fichier conforme à la description et fonctionnel.
Toute réclamation peut être adressée à weim.fantomegris@gmail.com.
En cas de fichier défectueux ou illisible, un nouvel envoi sera effectué gratuitement.

10. Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

  • D’une incompatibilité technique liée au matériel ou logiciel du client

  • D’une mauvaise utilisation du produit numérique

  • De tout préjudice indirect.

11. Propriété intellectuelle

Les eBooks vendus sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est strictement interdit et pourra entraîner des poursuites.

12. Données personnelles

Les données collectées (nom, email, adresse IP) sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

13. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.